Toute personne ayant subi une lésion corporelle, un choc mental ou nerveux à la suite d’un acte criminel commis contre sa personne et décrit à l'annexe de la Loi sur l'IVAC peut bénéficier d’une indemnisation.

La victime a droit, en vertu de la Loi sur l'indemnisation, d'être indemnisée de la perte de salaire et des frais médicaux non couverts par la Régie de l'assurance-maladie du Québec, sur présentation d'un rapport médical. Elle dispose d’un an pour faire sa réclamation, qu'elle porte plainte ou non contre l’agresseur.

Dans les cas de victimes d’inceste et d’agressions sexuelles dans l’enfance, le délai d’un an est calculé à partir du moment de l’apparition des blessures physiques ou psychologiques reliées aux agressions passées.

À quel type d'indemnité ai-je droit comme victime?

L'assistance médicale constitue le principal type de prestations versées aux personnes victimes. L'assistance médicale comprend l'hispitalisation, les soins médicaux et chirurgicaux, les soins infirmiers, les médicaments et autres produits pharmaceutiques ainsi que la fourniture et le renouvellement des prothèses et appareils orthopédiques. Sont également compris dans l'assistance médicale, les frais de psychothérapie.

L'IVAC offre également une indemnité pour atteinte temporaire, permanente ou pour limitation fonctionnelle. Elle comporte une indemnité mensuelle pour le remplacement du revenu de travail de la victime (lorsque la blessure est temporaire). L'IVAC offre également une indemnité forfaitaire (une somme globale), qui est fixée selon le barème de la CSST, lorsqu'il y a des séquelles permanentes.

Enfin, l'IVAC offre aussi une indemnité à la victime lorsque celle-ci éprouve de sérieuses difficultés à reprendre son occupation principale en raison de limitations fonctionnelles résultant de ses blessures (ex. : la victime était coiffeuse avant l'événement violent. Il lui est impossible de reprendre ce travail à cause des tremblements dont elle souffre). L'IVAC évaluera les conséquences monétaires de cette incapacité et offrira un pourcentage de la somme arrêtée à la victime.

Advenant le décès de la victime, ses enfants aux études toucheront une indemnité sous forme de rente mensuelle. Les personnes qui dépendaient des revenus de la victime pourront aussi toucher une telle indemnité.

Vous pouvez avoir plus d'informations sur le processus de demande d'indemnisation en consultant le site Éducaloi où j'ai découvert ces renseignement importants.

Comment adresser une demande? Il s'agit de compléter un formulaire que l'on peut se procurer à la Direction de l'IVAC ou dans les bureaux régionaux de la CSST.



Pour renseignements:

Direction l'indemnisation des victimes d'actes criminels
1199, rue Bleury, 9ième étage
Case postale 6056
Succursale Centre-Ville 
Montréal (Québec)
H3C 4E1

Tél.: 1 800 561-IVAC (4822)

 

 

 

 

 

Blanche Landry